celine leary · ff
Droit pénal · Droit de la santé · Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale · +1
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Fiches issues des annuaires des barreaux
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Marianne Lahana
Barreau de Paris
Droit du dommage corporel · Droit des étrangers et de la nationalité · +1
Situations fréquentes
Choisissez la vôtre : nous affichons les avocats qui peuvent vous recevoir.
Quand consulter un avocat en droit de la santé ?
Vous pensez avoir été victime d'une erreur médicale lors d'une opération ou d'un traitement. Vous avez contracté une infection nosocomiale lors d'une hospitalisation. Un produit de santé défectueux vous a causé un préjudice. Vous souhaitez accéder à votre dossier médical et l'établissement refuse. Vous voulez faire reconnaître un accident médical et obtenir une indemnisation juste.
Le déroulement d'une consultation
L'avocat analyse votre dossier médical et les circonstances du dommage. Il peut saisir la CCI pour une procédure amiable et gratuite, ou engager directement une action en justice. Une expertise médicale est généralement nécessaire pour établir le lien entre la faute et le préjudice. L'avocat vous accompagne lors de l'expertise, conteste si nécessaire les conclusions de l'expert et chiffre vos préjudices selon la nomenclature en vigueur.
Pourquoi un avocat spécialisé ?
Le droit de la santé est un domaine qui se situe au croisement du droit médical, du droit de la responsabilité et du droit administratif. Un avocat spécialisé comprend le vocabulaire médical, sait lire un dossier médical et dialoguer avec les experts. Il connaît les procédures devant la CCI (ex-CRCI), les tribunaux judiciaires et administratifs, et sait choisir la voie la plus adaptée en fonction de la gravité du dommage et de la nature de l'établissement mis en cause.
Questions fréquentes
Comment prouver une erreur médicale ?
Il faut démontrer une faute médicale, un préjudice, et un lien de causalité. L'avocat peut demander une expertise médicale judiciaire ou saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) pour une procédure amiable gratuite.
Quel est le délai pour agir en cas d'erreur médicale ?
10 ans à compter de la consolidation du dommage (date à laquelle l'état de santé est stabilisé). La saisine de la CCI suspend ce délai. N'attendez pas pour consulter.
La CCI ou le tribunal : quelle voie choisir ?
La CCI est gratuite, rapide (6 mois) et accessible pour les dommages dépassant un seuil de gravité. Le tribunal permet d'obtenir une indemnisation plus élevée. Un avocat peut vous conseiller sur la meilleure stratégie.
À lire avant de consulter
Ce que coûte un premier rendez-vous
Les honoraires sont libres. Le tarif s'affiche lorsque l'avocat l'indique ; sinon, le cabinet vous le précise avant le rendez-vous.
Si vos ressources sont modestes
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. Conditions sur service-public.fr
Confidentialité
Ce que vous écrivez ici sert seulement à vous orienter et n'est pas conservé. Votre demande de rendez-vous n'est transmise qu'au cabinet choisi ; l'avocat est tenu au secret professionnel.
Annulation
Rien à payer pour réserver. Un empêchement ? Le lien d'annulation figure dans l'e-mail de rappel, pour libérer le créneau.
Comment ça marche
1
Décrivez votre situation
En quelques mots, comme vous le diriez à un proche. Nous vous orientons vers le domaine du droit concerné, sans rien enregistrer.
2
Choisissez un avocat et un créneau
Comparez les disponibilités, les modalités (cabinet, visio) et le tarif de la première consultation lorsque l'avocat l'indique.
3
Le cabinet confirme par e-mail
Votre demande part directement au cabinet, sans paiement en ligne. Vous recevez la confirmation, puis ce qu'il faut préparer.
En cas d'urgence
- Danger immédiat : 17 (police, gendarmerie) ou 112 ; par SMS : 114.
- Victime d'une infraction : 116 006, France Victimes, gratuit, 7 jours sur 7.
- Consultation juridique gratuite près de chez vous : un point-justice, au 30 39 ou sur justice.fr.
Lexlane met en relation avec des avocats et ne donne pas de conseil juridique.