Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Lexlane, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

L'accès et l'utilisation de la plateforme Lexlane impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 1 - Mentions légales

La plateforme Lexlane est éditée par :

Article 2 - Définitions

• « Plateforme » : désigne le site web Lexlane et l'ensemble des services proposés accessibles via le nom de domaine lexlane.fr et ses sous-domaines.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• « Client » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (gestion de dossiers, documents, IA, etc.).
• « Contenu » : désigne l'ensemble des informations, données, textes, documents uploadés par l'Utilisateur sur la Plateforme.

Article 3 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Lexlane, qui propose une solution de gestion complète pour les cabinets juridiques, incluant la gestion de dossiers, la génération de documents assistée par IA, la gestion du temps et des ressources humaines.

Article 4 - Accès à la Plateforme

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels du droit (avocats, juristes, notaires) et nécessite la création d'un compte utilisateur.

4.2 Inscription

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

4.3 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée avec ces identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

Article 5 - Services proposés

La Plateforme propose notamment les services suivants :

• Gestion centralisée des dossiers clients
• Stockage sécurisé de documents juridiques
• Génération automatique de documents assistée par intelligence artificielle
• Analyse et recherche dans les documents
• Gestion du temps et planning
• Gestion des ressources humaines
• Outils de collaboration et communication
• Tableaux de bord et statistiques

La liste des Services peut évoluer. MAHI RIAD se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités avec un préavis raisonnable.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter la confidentialité des données clients conformément à la déontologie de sa profession
• Maintenir à jour les informations de son compte

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, code source, textes, logos, images, etc.) est la propriété exclusive de MAHI RIAD ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

7.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété du Contenu qu'il upload sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accorde à MAHI RIAD une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser ce Contenu uniquement dans le cadre de la fourniture des Services.

7.3 Contenu généré par l'IA

Les documents générés par l'intelligence artificielle de la Plateforme sont la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste responsable de la vérification et de la validation de ces documents avant toute utilisation.

Article 8 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées en Europe sur l'infrastructure Google Firebase avec chiffrement de bout en bout.

Article 9 - Tarifs et paiement

9.1 Abonnements

L'accès aux Services de la Plateforme est soumis à un abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs sont indiqués en euros TTC et sont disponibles sur demande.

9.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, avec prélèvement automatique le jour anniversaire de la souscription.

9.3 Révision des tarifs

MAHI RIAD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Clients en cours d'abonnement seront informés par email au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs.

Article 10 - Durée et résiliation

10.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

10.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

10.3 Résiliation par Lexlane

MAHI RIAD se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou d'impayé, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 - Garanties et responsabilité

11.1 Disponibilité

MAHI RIAD s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, sans engagement de disponibilité contractuel.

11.2 Limitation de responsabilité

MAHI RIAD ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
• De la perte de données en cas de non-respect des recommandations de sauvegarde
• De l'utilisation inappropriée ou illégale de la Plateforme par l'Utilisateur
• Du contenu généré par l'IA sans validation par un professionnel
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.)

11.3 Intelligence Artificielle

L'IA est un outil d'assistance. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification, validation et utilisation des documents générés. MAHI RIAD ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés par l'IA.

Article 12 - Force majeure

MAHI RIAD ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, émeute, insurrection, incendie, grève, panne technique majeure, défaillance des réseaux de télécommunication.

Article 13 - Modifications des CGU

MAHI RIAD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MAHI RIAD.

14.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :