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Rechercher dans l’annuaireSituations fréquentes à Dijon
Choisissez la vôtre : nous affichons les avocats de Dijon qui peuvent vous recevoir.
Où se règlent ces litiges à Dijon
Tribunal administratif de Dijon. Litiges avec une administration, une commune, un hôpital public ou l'État. Avant d'en arriver là, un avocat peut aussi négocier ou proposer une médiation.
Quand consulter un avocat en droit public ?
Votre permis de construire a été refusé ou contesté par un tiers. Vous souhaitez candidater à un marché public ou contester l'attribution d'un marché. Vous êtes fonctionnaire et faites l'objet d'une sanction disciplinaire. Une collectivité territoriale empiète sur vos droits de propriétaire. Vous voulez contester un plan local d'urbanisme (PLU) qui affecte votre terrain.
Le déroulement d'une consultation
L'avocat publiciste analyse la décision administrative en cause, vérifie les délais de recours (généralement 2 mois) et identifie les moyens de droit et de fait mobilisables. Il rédige le recours gracieux ou contentieux, vous représente devant le tribunal administratif et, si nécessaire, devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État. En référé, il peut obtenir la suspension d'une décision en urgence.
Questions fréquentes
Quand consulter un avocat en droit public ?
Pour contester une décision administrative (refus de permis, sanction disciplinaire, marché public), un litige avec une collectivité, ou un problème de fonction publique. L'avocat peut aussi vous assister dans vos démarches préventives.
Quel tribunal pour un litige avec l'administration ?
Le tribunal administratif est compétent. Le recours doit être introduit dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. L'avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.
L'aide juridictionnelle est-elle possible en droit administratif ?
Oui, l'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de revenus pour les contentieux administratifs. Elle couvre les honoraires d'avocat et les frais de justice.
À lire avant de consulter
Ce que coûte un premier rendez-vous
Les honoraires sont libres. Le tarif s'affiche lorsque l'avocat l'indique ; sinon, le cabinet vous le précise avant le rendez-vous.
Si vos ressources sont modestes
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. Conditions sur service-public.fr
Confidentialité
Ce que vous écrivez ici sert seulement à vous orienter et n'est pas conservé. Votre demande de rendez-vous n'est transmise qu'au cabinet choisi ; l'avocat est tenu au secret professionnel.
Annulation
Rien à payer pour réserver. Un empêchement ? Le lien d'annulation figure dans l'e-mail de rappel, pour libérer le créneau.
Comment ça marche
1
Décrivez votre situation
En quelques mots, comme vous le diriez à un proche. Nous vous orientons vers le domaine du droit concerné, sans rien enregistrer.
2
Choisissez un avocat et un créneau
Comparez les disponibilités, les modalités (cabinet, visio) et le tarif de la première consultation lorsque l'avocat l'indique.
3
Le cabinet confirme par e-mail
Votre demande part directement au cabinet, sans paiement en ligne. Vous recevez la confirmation, puis ce qu'il faut préparer.
En cas d'urgence
- Danger immédiat : 17 (police, gendarmerie) ou 112 ; par SMS : 114.
- Victime d'une infraction : 116 006, France Victimes, gratuit, 7 jours sur 7.
- Consultation juridique gratuite près de chez vous : un point-justice, au 30 39 ou sur justice.fr.
Lexlane met en relation avec des avocats et ne donne pas de conseil juridique.