Document juridique

Politique commerciale

Dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Transparence tarifaire : Chez Lexlane, nous croyons en une tarification claire et sans surprise. Cette politique détaille nos conditions commerciales, les modalités de paiement et vos droits en tant que client.

1. Offres et tarifs

Lexlane propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des avocats indépendants et des petits cabinets.

1.1 Formules disponibles

Indépendant

39€/mois ou 29€/mois (annuel)

La solution complète pour les avocats solo. Inclut la gestion de dossiers illimitée, la facturation, le portail client, l'assistant IA (200 requêtes/mois), l'app mobile Copilote et 50 Go de stockage.

Essentiel

99€/mois ou 79€/mois (annuel)

Pour les cabinets de 2 à 5 personnes. 3 utilisateurs inclus (+29€/utilisateur supplémentaire), agenda partagé, portail client avancé, IA (500 requêtes/mois), l'app mobile Copilote et 200 Go de stockage.

Cabinet

199€/mois ou 159€/mois (annuel)

Pour les cabinets de 6 à 20 personnes. 10 utilisateurs inclus (+19€/utilisateur supplémentaire), SSO/SAML, IA illimitée, chef de projet dédié, l'app mobile Copilote et 1 To de stockage.

1.2 Tarification annuelle

Un engagement annuel permet de bénéficier de 2 mois offerts (soit environ 15% d'économies). Le paiement s'effectue en une fois pour l'année complète.

Tous les prix sont indiqués HT. La TVA applicable (20%) sera ajoutée lors de la facturation pour les clients français.

2. Essai gratuit

Durée

30 jours d'essai gratuit, sans engagement et sans carte bancaire requise.

Fonctionnalités

Accès complet à toutes les fonctionnalités de la formule Solo pendant la période d'essai.

2.1 Fin de l'essai

  • Vous recevrez un email de rappel 7 jours et 1 jour avant la fin de l'essai
  • Sans souscription, votre compte passera en mode lecture seule (vos données sont conservées 30 jours)
  • Vous pouvez exporter vos données à tout moment avant la suppression

3. Conditions de paiement

3.1 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels uniquement)
  • Virement bancaire (sur demande, pour les contrats Enterprise)

3.2 Prestataire de paiement

Stripe

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., leader mondial du paiement en ligne.

  • • Certification PCI DSS Level 1 (plus haut niveau de sécurité)
  • • Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs
  • • Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les transactions
  • • Authentification 3D Secure 2 pour les paiements par carte

Plus d'informations : stripe.com/privacy

3.3 Échéances

TypeÉchéancePrélèvement
Abonnement mensuelLe même jour chaque moisAutomatique par carte
Abonnement annuelÀ la date anniversaireAutomatique ou sur facture

3.4 Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, nous vous notifierons par email. Vous disposerez de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

4. Facturation

  • Une facture est émise automatiquement à chaque paiement
  • Les factures sont envoyées par email et disponibles dans votre espace Paramètres → Abonnement
  • Les factures sont conformes aux exigences légales françaises (mentions obligatoires, numérotation séquentielle)
  • Vous pouvez télécharger l'historique complet de vos factures à tout moment

5. Droit de rétractation

Délai légal de 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.1 Comment exercer ce droit

  • Par email à support@lexlane.fr avec l'objet "Rétractation"
  • Par courrier à : MAHI Riad - Lexlane, 74 Allée des Ifs, 73220 Aiton

5.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement.

Note : Si vous avez expressément demandé le commencement du service avant la fin du délai de rétractation, vous pourrez être redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation.

6. Remboursements

6.1 Cas de remboursement

SituationRemboursement
Rétractation dans les 14 jours100% remboursé
Interruption de service majeure (>24h)Avoir au prorata
Double prélèvement (erreur technique)100% du trop-perçu
Résiliation hors délai de rétractationPas de remboursement

6.2 Délai de remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrés maximum via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

7. Résiliation

Sans engagement

Tous nos abonnements mensuels sont sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Paramètres.

7.1 Comment résilier

  • En ligne : Paramètres → Abonnement → Résilier mon abonnement
  • Par email : support@lexlane.fr avec l'objet "Résiliation"

7.2 Effets de la résiliation

TypeFin d'accèsDonnées
MensuelFin du mois en coursConservées 30 jours
AnnuelFin de la période payéeConservées 30 jours

7.3 Export des données

Avant la fin de votre accès, vous pouvez exporter toutes vos données depuis Paramètres → Données & Confidentialité. Passé le délai de conservation de 30 jours, les données seront définitivement supprimées.

8. Modifications tarifaires

Préavis de 30 jours

Toute modification tarifaire vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

8.1 Vos options en cas de modification

  • Accepter : Les nouveaux tarifs s'appliqueront à votre prochaine échéance
  • Résilier : Vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs

8.2 Tarifs garantis

Pour les abonnements annuels, le tarif est garanti pour toute la durée de l'engagement. Les modifications ne s'appliqueront qu'au renouvellement.

9. Litiges et médiation

9.1 Réclamations

Pour toute réclamation relative à votre abonnement ou à la facturation, contactez notre service client à support@lexlane.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation
CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Site : www.cm2c.net

9.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Chambéry (France), conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

10. Contact

Service commercial

Email : support@lexlane.fr

Facturation

Email : support@lexlane.fr

Adresse

MAHI RIAD - Lexlane
74 Allée des Ifs
73220 Aiton, France