Document juridique
Politique commerciale
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Transparence tarifaire : Chez Lexlane, nous croyons en une tarification claire et sans surprise. Cette politique détaille nos conditions commerciales, les modalités de paiement et vos droits en tant que client.
1. Offres et tarifs
Lexlane propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des avocats indépendants et des petits cabinets.
1.1 Formules disponibles
Indépendant
79€/mois ou 65€/mois (annuel)La solution complète pour les avocats solo. Inclut la gestion de dossiers illimitée, la facturation, le portail client, l'assistant IA (200 requêtes/mois), le connecteur MCP en lecture seule, l'app mobile Copilote et 50 Go de stockage.
Essentiel
199€/mois ou 159€/mois (annuel)Pour les cabinets de 2 ou 3 personnes. 3 utilisateurs inclus (au-delà, offre Cabinet), rôles et permissions, agenda partagé, demandes d'absence, IA (500 requêtes/mois), connecteur MCP en lecture et écriture, l'app mobile Copilote et 200 Go de stockage.
Cabinet
399€/mois ou 319€/mois (annuel)Pour les cabinets de 4 personnes et plus. 5 utilisateurs inclus (+59€/mois par utilisateur supplémentaire, facturé au prorata), IA illimitée, domaine personnalisé du portail et de la réservation sans mention « Propulsé par Lexlane », onboarding et formation de l'équipe, l'app mobile Copilote et 1 To de stockage.
1.2 Tarification annuelle
Un engagement annuel permet de bénéficier de 2 mois offerts (soit 18 à 20 % d'économies). Le paiement s'effectue en une fois pour l'année complète.
Tous les prix sont indiqués HT. La TVA applicable (20%) sera ajoutée lors de la facturation pour les clients français.
Les abonnements souscrits avant le 23 octobre 2026 conservent le tarif en vigueur lors de leur souscription ; les abonnements Cabinet concernés conservent 10 utilisateurs inclus.
2. Essai gratuit
Durée
7 jours d'essai gratuit, sans engagement et sans carte bancaire requise. L'essai est porté à 30 jours si vous importez vos clients existants.
Fonctionnalités
Accès complet à toutes les fonctionnalités de la formule Solo pendant la période d'essai.
2.1 Fin de l'essai
- Vous recevrez un email de rappel 3 jours et 1 jour avant la fin de l'essai
- Sans souscription, votre compte passera en mode lecture seule (vos données sont conservées 30 jours)
- Vous pouvez exporter vos données à tout moment avant la suppression
3. Conditions de paiement
3.1 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels uniquement)
- Virement bancaire (sur demande, pour les contrats Enterprise)
3.2 Prestataire de paiement
Stripe
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., leader mondial du paiement en ligne.
- Certification PCI DSS Level 1 (plus haut niveau de sécurité)
- Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs
- Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les transactions
- Authentification 3D Secure 2 pour les paiements par carte
Plus d'informations : stripe.com/privacy
Les règlements de vos clients sont encaissés directement sur votre compte Stripe. Lexlane ne prélève aucune commission sur vos honoraires : seuls les frais de traitement de Stripe s'appliquent.
3.3 Échéances
| Type | Échéance | Prélèvement |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel | Le même jour chaque mois | Automatique par carte |
| Abonnement annuel | À la date anniversaire | Automatique ou sur facture |
3.4 Retard de paiement
En cas d'échec du paiement, nous vous notifierons par email. Vous disposerez de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
4. Facturation
- Une facture est émise automatiquement à chaque paiement
- Les factures sont envoyées par email et disponibles dans votre espace Paramètres → Abonnement
- Les factures sont conformes aux exigences légales françaises (mentions obligatoires, numérotation séquentielle)
- Vous pouvez télécharger l'historique complet de vos factures à tout moment
5. Droit de rétractation
Délai légal de 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.1 Comment exercer ce droit
- Par email à support@lexlane.fr avec l'objet "Rétractation"
- Par courrier à : MAHI Riad - Lexlane, 74 Allée des Ifs, 73220 Aiton
5.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement.
Note : Si vous avez expressément demandé le commencement du service avant la fin du délai de rétractation, vous pourrez être redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation.
6. Remboursements
6.1 Cas de remboursement
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Rétractation dans les 14 jours | 100% remboursé |
| Interruption de service majeure (>24h) | Avoir au prorata |
| Double prélèvement (erreur technique) | 100% du trop-perçu |
| Résiliation hors délai de rétractation | Pas de remboursement |
6.2 Délai de remboursement
Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrés maximum via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
7. Résiliation
Sans engagement
Tous nos abonnements mensuels sont sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Paramètres.
7.1 Comment résilier
- En ligne : Paramètres → Abonnement → Résilier mon abonnement
- Par email : support@lexlane.fr avec l'objet "Résiliation"
7.2 Effets de la résiliation
| Type | Fin d'accès | Données |
|---|---|---|
| Mensuel | Fin du mois en cours | Conservées 30 jours |
| Annuel | Fin de la période payée | Conservées 30 jours |
7.3 Export des données
Avant la fin de votre accès, vous pouvez exporter toutes vos données depuis Paramètres → Données & Confidentialité. Passé le délai de conservation de 30 jours, les données seront définitivement supprimées.
8. Modifications tarifaires
Préavis de 30 jours
Toute modification tarifaire vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
8.1 Vos options en cas de modification
- Accepter : Les nouveaux tarifs s'appliqueront à votre prochaine échéance
- Résilier : Vous pouvez résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs
8.2 Tarifs garantis
Pour les abonnements annuels, le tarif est garanti pour toute la durée de l'engagement. Les modifications ne s'appliqueront qu'au renouvellement.
9. Litiges et médiation
9.1 Réclamations
Pour toute réclamation relative à votre abonnement ou à la facturation, contactez notre service client à support@lexlane.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
9.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :
Médiateur de la consommation
CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
9.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Chambéry (France), conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
10. Contact
Service commercial
Email : support@lexlane.fr
Facturation
Email : support@lexlane.fr
Adresse
MAHI RIAD - Lexlane
74 Allée des Ifs
73220 Aiton, France