Outil gratuit, sans inscription
Calcul du délai d'appel et de pourvoi
Choisissez la décision, la matière et la date de départ. La date limite s'affiche avec son report éventuel et le texte applicable.
Indiquez une date : le résultat s'affiche ici, avec le texte applicable.
Aide au calcul, à vérifier avant tout acte. Délais de droit commun : les augmentations pour distance, les causes d'interruption ou de suspension et les régimes particuliers ne sont pas pris en compte.
Questions fréquentes
- Le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : que se passe-t-il ?
- Le calculateur le reporte au premier jour ouvrable suivant, comme le prévoit l'article 642 du code de procédure civile en matière civile, et l'indique dans le résultat. Vérifiez la règle propre à votre matière.
- Comment les délais en mois sont-ils comptés ?
- De quantième à quantième : un délai d'un mois à compter du 15 mars expire le 15 avril. S'il n'existe pas de quantième identique, il expire le dernier jour du mois.
- Qu'est-ce que ce calculateur ne prend pas en compte ?
- Les augmentations pour distance (outre-mer, étranger), les causes d'interruption ou de suspension, les régimes particuliers et la régularité de la notification. Le résultat est une aide : il ne remplace pas la vérification du texte applicable à votre dossier.
- Mes saisies sont-elles conservées ?
- Non. Le calcul s'effectue dans votre navigateur et aucune date saisie n'est envoyée à Lexlane.
Le même calcul, sans ressaisir
Dans Lexlane, ce calcul part de la pièce déposée au dossier. Rien n'entre à l'agenda sans votre clic.
Repéré dans la pièce
Jugement, ordonnance de référé, arrêt, avis de fixation : l'acte et ses dates sont lus dans la pièce du dossier.
Calculé par une règle
Le calcul applique des règles écrites, jamais une estimation du modèle.
Confirmé par vous
L'échéance proposée indique sa base. Elle n'est créée qu'après votre confirmation.
Rappelé à temps
Rappels à J-7, J-3, J-1 et le jour même, et synchronisation avec votre agenda.